Information consommateurs

En application de l’article L. 111-2, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe !

SIEGE SOCIAL : AGENCE DES DUCS – 36 Boulevard de la Marne – 21000 DIJON

03.80.31.88.44 / 03.80.31.81.81 . dijon@agencedesducs.com

BUREAU SECONDAIRE : AGENCE DES DUCS – 12 Rue Richebourg – 21220 GEVREY-CHAMBERTIN

03.80.34.04.08 / 03.80.34.04.09 . gevrey@agencedesducs.com

Titre professionnel : AGENT IMMOBILIER - FRANCE

Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)

Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr)

Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° R.C.S. B 424 355 360

Titulaire de la carte professionnelle n° T 396 délivrée par la préfecture de COTE D’OR (55 Rue de la Préfecture – 21041 DIJON)

Dont le n° individuel d'identification à la TVA est FR 68 424 355 360 00019

Titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de CGAIM (89 Rue de la Boétie – 75008 PARIS) pour un montant de 160 000 €

Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’A.G.F. (87 Rue de Richelieu – 75002 PARIS)

et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes BOURGOGNE

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera Le Tribunal de DIJON (21000)

Toutefois, il est possible, en cas de différend avec un adhérent FNAIM, de saisir le département qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : qualite@fnaim.fr ou la chambre syndicale FNAIM de votre département.

(1)Agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, diagnostiqueur, aménageur foncier, expert immobilier, etc.

(2) Nom et adresse de la préfecture.

(3) Nom et coordonnées du garant.

(4) Nom et coordonnées de l’assureur de responsabilité civile professionnelle.

(5) Se reporter aux clauses du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

(6) Il s’agira de la loi française dans la plupart des cas.

Cf. paragraphe « Attribution de juridiction » des contrats.

Ex. : structures séparées, locaux distincts, communication sur les principaux termes du partenariat, etc.

Juillet 2010
FNAIM